régularisation paiements
CONTEXTE JURIDIQUE & PRATIQUE - ETPUISVOILA LTD.
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Dans le cas d'une procédure de régularisation de
vos arriérés, pour assurer une reprise des services au plus tôt, nous vous
recommandons de veiller aux points suivants:
Utiliser le
paiement en ligne par CB, quasi immédiat et beaucoup plus sûr.
paiement sur site
Dans tous les autres cas, en tout premier lieu, nous informer par e-mail de
votre règlement (mode, références opération, date et montant).
En effet, notre banque est située à Londres
(UK), et il se peut que nous ne puissions constater le crédit
sur notre compte que plusieurs jours plus tard, pour des
raisons pratiques assez concevables, voire plusieurs mois de façon moins
concevable, mais fréquente en cas de paiement sur une banque française.
Ensuite, si vous souhaitez rapidement une reprise
des services, nous vous remercions de lire attentivement le paragraphe suivant:
PAIEMENT SUR UNE BANQUE FRANÇAISE
ÉVITEZ LES CHÈQUES
Nous avons exposé dans notre fiche
Règlements
les difficultés liées aux chèques payables sur des banques françaises.
Attention, votre compte sera débité par votre banque dès que le
chèque sera présenté par notre banque.
En revanche notre compte ne sera crédité que
lorsque votre banque aura EFFECTIVEMENT viré la somme.
Les banques françaises ont l'habitude de ne payer
les banques étrangères que de ... "temps en temps", plaçant
parfois même les
fonds sur des comptes "discrets", en attendant que le bénéficiaire
ne devienne menaçant (il nous est arrivé de retrouver des règlements
"en attente " sur des banques luxembourgeoises, opérations
commanditées par les banques de nos clients, ces dernières n'ayant pas oublié de débiter
le compte de l'émetteur, bien entendu), alors prudence.
VIREMENT
C'est le moyen qu'utilisent les banques pour effectuer tous leurs paiements.
Donc, si vous faites un chèque, votre banque le
paiera de toutes façons par un virement ... après avoir reçu de notre banque le
chèque, que vous aurez envoyé à notre société, et que nous aurons envoyé à
notre banque. ... le tout pour finir avec un virement !
Toutefois, prudence aussi, car nous avons déjà vécu
avec certains virements les mêmes expériences qu'avec les chèques (quatre
mois ... seulement, grâce à l'amorce d'une procédure judiciaire).
DÉLAIS OPÉRATIONS
C'est donc vous qui décidez entièrement, par votre choix de mode règlement,
de la reprise des services
.
Chèque:
Le débit sur votre compte intervient
sous une semaine, le paiement effectif de votre chèque intervenant sur notre
compte dans un délai de un à trois mois.
Virement
:
Les débit sur votre compte est immédiat,
le paiement est en principe immédiat. Il est généralement effectif sur
notre compte sous trois à cinq jours, sauf en cas de "négligence",
ou de détournement de votre banque (cf. ci-dessus).
PAIEMENT RÉPUTÉ EFFECTUÉ
Le droit international prévoit que le
paiement est réputé effectué dès lors que les fonds sont en possession du
bénéficiaire. En conséquence, le fait de confier un chèque à "La Poste" (encore un autre sujet
d'inquiétude...) ne constitue aucunement un paiement. Il appartient à
l'émetteur de s'assurer de la bonne fin de celui-ci, débiteur et créancier faisant
chacun leur affaire de la maîtrise de sa propre banque.
MONTANT du PAIEMENT
Le montant du règlement que vous effectuez est
à votre libre appréciation. Toutefois, une reprise de services sous
entendant des défaillances préalables de votre part, ne sera
envisageable qu'après effacement total de votre encours, incluant le
règlement complet des frais de relance, de recouvrement et de rétablissement entraînés
par votre non paiement.
